Arrêté n° 1572 CM du 23/12/1986

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1572 CM du 23 décembre 1986 portant rectification de l'arrêté n° 1138 CM du 26 septembre 1986 relatif à la modification du tarif des huissiers

Paru au Journal Officiel 1987 n° 2 du 08/01/1987 à la page 64
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Texte modifié :

  • Rectifiant : Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986

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