Arrêté n° 1582 CM du 29/12/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1582 CM du 29 décembre 2006 rapportant et retirant les arrêtés n° 1481 CM du 20 décembre 2006 portant mesures d'application du dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi (DARSE) et n° 1482 CM du 20 décembre 2006 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er janvier 2007
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 50 NS du 30/12/2006 à la page 546
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


Page précédente