Arrêté n° 1612 CM du 16/11/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1612 CM du 16 novembre 1999 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 47 du 25/11/1999 à la page 2674
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :


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