Arrêté n° 166 DRCL du 15/02/1989
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 166 DRCL du 15 février 1989 portant désignation des assesseurs auprès du tribunal mixte de commerce de Papeete
Paru au Journal Officiel 1989 n° 9 du 02/03/1989 à la page 358
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel