Arrêté n° 169 J du 13/02/1986
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 169 J du 13 février 1986 autorisant le cumul des fonctions de secrétaire-greffier des greffes annexes du tribunal administratif de Papeete et de commandant et sous-officier des brigades de la gendarmerie nationale en Polynésie française Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 378 Télécharger : |
