Accueil > Décisions de justice - Année 2019 > Arrêté n° 177 PR du 06/03/1985

Arrêté n° 177 PR du 06/03/1985

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 177 PR du 6 mars 1985 portant dérogation à l'obligation de constituer un cautionnement définitif pour certaines catégories de marchés
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 9 du 20/03/1985 à la page 360
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 1130 CM du 27/10/1995 (texte abrogé)

    • Page précédente