Arrêté n° 1851 CM du 27/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1851 CM du 27 décembre 1999 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à Mme Ginette Cheneson pour la construction d'une maison d'habitation à Papeete

Paru au Journal Officiel 2000 n° 1 du 06/01/2000 à la page 34
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Information contentieuse :

Annulé par Jugement TAP 00-00359 du 20/12/2001

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