Arrêté n° 1949 MEQ du 17/04/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1949 MEQ du 17 avril 2000 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terres nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Fakarava (terre Tetohetohe, Farakakao n° 3 - bénéficiaire : Mme Gloria Temarama Tematua)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 17 du 27/04/2000 à la page 975
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