Arrêté n° 1950 MEQ du 20/04/1999
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1950 MEQ du 20 avril 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Mataiva Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 950 Télécharger : |
