Arrêté n° 196 CM du 28/01/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 196 CM du 28 janvier 2000 autorisant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrèsà contracter un emprunt de 13.827.000 euros (c/v 1.650.000.000FCFP) auprès de l'Agence française de développement pour financer les opérations d'investissement de l'exercice 1999 au titre du budget général

Paru au Journal Officiel 2000 n° 6 du 10/02/2000 à la page 361
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente