Arrêté n° 1966 AA du 06/07/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1966 AA du 6 juillet 1984 portant admission d'un détenu à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle

Paru au Journal Officiel 1984 n° 39 NS du 28/08/1984 à la page 1214
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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