Arrêté n° 20 CM du 28/06/2004
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 20 CM du 28 juin 2004 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-2 du code des impôts (le vice-président du gouvernement, président ; le ministre en charge des finances, vice-président ; le ministre en charge du logement et le cas échéant, le ou les ministre(s) en charge des secteurs d'activité dont relèvent les projets présentés) (NOR : SCD0401277AC) (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 2004 n° 27 NC du 01/07/2004 à la page 2265 Télécharger :Document d'origine :Texte modificatif : |
