Arrêté n° 2004 OPT du 31/12/1985
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 2004 OPT du 31 décembre 1985 portant fixation du montant maximal des mandats dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, d'une part, et les territoires d'outre-mer, d'autre part Paru au Journal Officiel 1986 n° 4 du 01/02/1986 à la page 140 Télécharger : |
