Arrêté n° 201 CM du 06/05/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 201 CM du 6 mai 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2005
(NOR : TRA0500886AC)
(NOR : TRA0500886AC)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 20 du 19/05/2005 à la page 1730
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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