Arrêté n° 202 CM du 26/01/2004

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 202 CM du 26 janvier 2004 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2003 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2004
(NOR : TRA0400059AC)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 6 du 05/02/2004 à la page 391
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente