Arrêté n° 21 CM du 06/01/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 21 CM du 6 janvier 1995 fixant le pourcentage du S.M.I.G. correspondant au montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés

Paru au Journal Officiel 1995 n° 3 du 19/01/1995 à la page 148
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