Arrêté n° 224 CM du 04/02/2005
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 224 CM du 4 février 2005 portant habilitation du Président de la Polynésie française à signer la convention portant dispositions particulières d'application de la convention cadre relative à la gestion du dispositif d'aide à la revalorisation du SMIG et de l'emploi (DARSE) pour l'année 2005 Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 752 Télécharger :Document d'origine : |
