Arrêté n° 228 MEQ du 20/01/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 228 MEQ du 20 janvier 2000 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Mataiva

Paru au Journal Officiel 2000 n° 4 du 27/01/2000 à la page 245
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente