Arrêté n° 229 PR du 10/04/1987
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 229 PR du 10 avril 1987 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de la famille
Paru au Journal Officiel 1987 n° 17 du 23/04/1987 à la page 732
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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