Arrêté n° 231 CM du 21/02/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 231 CM du 21 février 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de la décision n° 3384 TLS du 24 octobre 1985 portant sur les salaires minima mensuels catégoriels pour l'année 1986 Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 411 Télécharger : |
