Arrêté n° 231 DRCL du 17/05/1999
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 231 DRCL du 17 mai 1999 instituant une commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen
Paru au Journal Officiel 1999 n° 21 du 27/05/1999 à la page 1139
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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