Arrêté n° 232 CM du 21/02/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 232 CM du 21 février 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant n° 2 portant modification de certains articles de la convention collective du travail pour compter du 1er janvier 1986 Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 411 Télécharger : |
