Arrêté n° 232 DRCL du 17/05/1999

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 232 DRCL du 17 mai 1999 portant création de la commission de tarification des documents électoraux en vue de l'élection des représentants au Parlement européen

Paru au Journal Officiel 1999 n° 21 du 27/05/1999 à la page 1140
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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