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Arrêté n° 24 DRCL du 13/01/1999

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° 24 DRCL du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté n° 677 DRCL du 17 décembre 1998 portant déconsignation des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à raison de l'expropriation d'une terre (terre Taihaata) sise à Tubuai

Paru au Journal Officiel 1999 n° 4 du 28/01/1999 à la page 169
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