Arrêté n° 242 PR du 07/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 242 PR du 7 mars 2000 portant habilitation de M. Alain Adam du service des affaires économiques à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service

Paru au Journal Officiel 2000 n° 11 du 16/03/2000 à la page 638
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