Arrêté n° 2420 MEA du 22/06/1987
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2420 MEA du 22 juin 1987 habilitant M. Jean Pérès, secrétaire général du gouvernement, à signer un acte de vente immobilière
Paru au Journal Officiel 1987 n° 2 NS du 26/06/1987 à la page 7
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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