Arrêté n° 246 CM du 15/03/1988

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 246 CM du 15 mars 1988 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 1987 à la convention collective du travail du 14 décembre 1976 portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1988

Paru au Journal Officiel 1988 n° 12 du 24/03/1988 à la page 610
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