Arrêté n° 248 CM du 16/02/1989

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 248 CM du 16 février 1989 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 1988 à la convention collective du travail du 18 septembre 1975 portant sur les salaires minima catégoriels pour l'année 1989

Paru au Journal Officiel 1989 n° 9 du 02/03/1989 à la page 364
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