Arrêté n° 248 CM du 21/02/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 248 CM du 21 février 2002 portant agrément du navire de pêche 'Ava Iti' PY 1970 au régime fiscal prévilégié institué par la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 modifiée par la délibération n° 95-17 AT du 19 janvier 1995 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement de certains navires de pêche hauturière (NOR : SPE0200101AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 9 du 28/02/2002 à la page 542 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
