Arrêté n° 248 CM du 06/03/1995
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 248 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : commerce de la Polynésie française
Paru au Journal Officiel 1995 n° 11 du 16/03/1995 à la page 592
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


