Arrêté n° 251 CM du 16/02/1989
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 251 CM du 16 février 1989 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile et activités annexes, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1988 à la convention collective du travail du 21 janvier 1986 portant sur les salaires minima mensuels catégoriels pour l'année 1989
Paru au Journal Officiel 1989 n° 9 du 02/03/1989 à la page 366
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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