Arrêté n° 252 CM du 16/02/1989
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 252 CM du 16 février 1989 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 1988 à la convention collective du travail du 14 décembre 1979 portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1989
Paru au Journal Officiel 1989 n° 9 du 02/03/1989 à la page 366
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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