Arrêté n° 253 CM du 16/02/1989
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 253 CM du 16 février 1989 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage,conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 9 novembre 1988 à la convention collective du travail dudit secteur portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1989
Paru au Journal Officiel 1989 n° 9 du 02/03/1989 à la page 367
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


