Arrêté n° 253 CM du 8 février 2000 approuvant les délibérations n° 27-99 CA.RST, n° 28-99 CA.RST et n° 29-99 CA.RST des 25 et 30 novembre 1999 du 2 décembre 1999 du régime de solidarité territorial relatives aux avenants n° 1 aux conventions entre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et le Syndicat des orthophonistes de la Polynésie française, le Syndicat des sages-femmes de la Polynésie française et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs de la Polynésie française

annulé par jugement TAPF 00-211 du 26/11/2002