Arrêté n° 254 CM du 08/02/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 254 CM du 8 février 2000 approuvant les délibérations n° 17-99 CA.RNS, n° 18-99 CA.RNS du 19 novembre 1999 et n° 23-99 CA.RNS du 2 décembre 1999 du régime des non-salariés relative aux avenants n° 1 aux conventions entre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et le Syndicat des orthophonistes de la Polynésie française, le Syndicat des sages-femmes de la Polynésie française et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs de la Polynésie française
Paru au Journal Officiel 2000 n° 7 du 17/02/2000 à la page 411
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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Information contentieuse :
annulé par jugement TAPF 00-212 du 26/11/2002