Arrêté n° 255 CM du 07/03/1997
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 255 CM du 7 mars 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
Paru au Journal Officiel 1997 n° 12 du 20/03/1997 à la page 562
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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