Arrêté n° 255 CM du 8 février 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 31-99 CA prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance des 26 et 30 novembre 1999 proposant en seconde lecture un nouveau projet de délibération relatif au statut du contrôle médical ainsi que l'amendement proposé en conseil des ministres