Arrêté n° 255 SG du 18/02/1985

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 255 SG du 18 février 1985 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle de la légalité (Mme Marie-José Hubert)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 5 NS du 01/03/1985 à la page 51
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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