Arrêté n° 26 CM du 11/01/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 26 CM du 11 janvier 2006 rendant obligatoires les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2005 relatif à la prime à l'emploi pour tous les employeurs et les travailleurs compris dans son champ d'application
(NOR : MTE0600032AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 NS du 11/01/2006 à la page 16
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