Arrêté n° 261 CM du 15/03/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 261 CM du 15 mars 1995 définissant la procédure d'autorisation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 12 du 23/03/1995 à la page 637
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Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 146 CM du 28/01/2009

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