Arrêté n° 261 CM du 08/02/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 261 CM du 8 février 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du secteur du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2004 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2005

Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 758
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