Arrêté n° 261 CM du 08/02/2005
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 261 CM du 8 février 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du secteur du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2004 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2005 Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 758 Télécharger : |
