Arrêté n° 261 MAFIC du 03/03/1986

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 261 MAFIC du 3 mars 1986 annulant le régime de l'indemnité spéciale de gestion allouée aux receveurs de communes, syndicats de communes et établissements publics communaux et instituant l'indemnité de conseil

Paru au Journal Officiel 1986 n° 10 du 01/04/1986 à la page 427
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