Arrêté n° 27 CM du 12/01/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 27 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
(NOR : MTE0500013AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 4 NS du 12/01/2006 à la page 23
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