Arrêté n° 27 PR du 19/01/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 27 PR du 19 janvier 2000 modifiant l'arrêté n° 22 PR du 4 janvier 1999 fixant la liste des experts habilités à faire subir les épreuves du permis de conduire

Paru au Journal Officiel 2000 n° 4 du 27/01/2000 à la page 247
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente