Arrêté n° 278 CM du 29/03/1985
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 278 CM du 29 mars 1985 visant à limiter les importations de certains produits agricoles
Paru au Journal Officiel 1985 n° 12 du 20/04/1985 à la page 463
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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