Arrêté n° 279 CM du 14/02/2000
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 279 CM du 14 février 2000 autorisant l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime nécessaire à la réalisation de l'extension du réseau de distribution publique d'énergie électrique pour le raccordement du motu Tuuvahine à l'île de Tahaa à partir de la pointe Fenua Ura au profit de la société anonyme Speed (S.A. Speed) Paru au Journal Officiel 2000 n° 8 du 24/02/2000 à la page 461 Télécharger :Information contentieuse :Annulé par Jugement TAP 00-00410 du 20/12/2001 |
