Arrêté n° 28 CM du 12/01/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 28 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
(NOR : MTE0600014AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 4 NS du 12/01/2006 à la page 23
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