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Arrêté n° 280 CM du 14/02/2000

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 280 CM du 14 février 2000 ordonnant le versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités supplémentaires fixées par la cour d'appel dans son arrêt n° 1187-370 du 25 septembre 1997 et dues aux consorts Pugibet, pour l'acquisition des parcelles L137, BK86, L138 et L332 (plans 83a, 83b, 85a et 85c) nécessaires à la réalisation de la 2e tranche de la route des Plaines et de ses ouvrages annexes (rivière de Matatia-pont de Punaruu) dans la commune de Punaauia

Paru au Journal Officiel 2000 n° 8 du 24/02/2000 à la page 461

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