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Arrêté n° 284 CM du 13/03/1991

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 284 CM du 13 mars 1991 portant exonération de la taxe de péage,tous navires,biens matériels et équipements de pêche résultant des accords de pêche franco-étrangers.

Paru au Journal Officiel 1991 n° 12 du 21/03/1991 à la page 506

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Texte initial paru au Journal Officiel

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