Arrêté n° 284 CM du 28/03/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 284 CM du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté n° 312 CM du 29 décembre 2004 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2006 n° 14 du 06/04/2006 à la page 1170
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Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 312 CM du 29/12/2004

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